Adoptee en pleine periode de negociation des accords annuels 2021, la loi ASAP comporte plusieurs dispositions, d’application immediate, ayant pour objet de renforcer Notre transparence des relations entre fournisseurs et distributeurs et de garantir un certain equilibre entre ces operateurs.
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J’ai loi n2020-1525 du 7 decembre 2020 d’acceleration et de simplification de l’action publique (ASAP) complete la liste des interets commerciaux devant figurer dans la convention unique et prolonge l’application du dispositif Egalim. Elle demontre Notre volonte du legislateur de rendre plus transparentes nos composantes economiques des negociations entre fournisseurs et distributeurs (voir point 1 ci-dessous). En encadrant les conditions d’application des penalites logistiques, la loi ASAP tente egalement de garantir un certain equilibre au sein des relations des operateurs (voir point 2 ci-dessous).
1. Le renforcement d’une transparence dans les relations fournisseurs-distributeurs
Les apports en loi ASAP
– L’integration de la negociation internationale dans la convention unique
Suite a toutes les controles menes ces dernieres annees, nos autorites publiques ont constate qu’une part une negociation est delocalisee a l’etranger (en particulier en Belgique et en Suisse), les fournisseurs etant amenes a negocier plusieurs services aupres de centrales internationales liees a leurs distributeurs.
Les remunerations versees par les fournisseurs a ces centrales n’apparaissaient nullement dans les conventions annuelles, et echappaient aux regles de transparence du droit francais.
Notre loi ASAP tente de remedier a une telle situation en imposant d’indiquer dans la convention unique toutes les remunerations ” relevant tout d’un accord conclu avec une entite juridique situee en dehors du territoire francais, avec laquelle le distributeur est en direct ou indirectement lie “, des au cours qu’elles seront rattachables a des aliments mis en vente concernant le marche francais.
– La prolongation et l’amenagement du dispositif Egalim
Notre loi ASAP prolonge l’experimentation des mesures sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente a perte (SRP) jusqu’au 15 avril 2023 telles qu’elles etaient prevues par l’ordonnance n2018-1128 du 12 decembre 2018.
Une nouveaute est toutefois introduite et decoule d’la principale preconisation du groupe de suivi d’la loi Egalim au Senat : la derogation a l’encadrement en volume des promotions Afin de Les aliments saisonniers definis comme ceux Afin de lesquels plus de la moitie des ventes de l’annee civile aux consommateurs reste, de facon habituelle, concentree via une duree maximum de douze semaines.
J’ai liste des produits concernes est fixee par arrete apres requi?te motivee des interprofessions representatives ou via toute organisation technique representant des producteurs.
L’impact des nouvelles dispositions i propos des relations fournisseurs-distributeurs
Ces mesures vont permettre a Notre DGCCRF et aux tribunaux de controler la realite des prestations des centrales internationales et la proportionnalite des remunerations versees par nos fournisseurs, a condition (i) de caracteriser un lien entre le distributeur francais et la centrale etrangere et (ii) que les services soient rattachables a toutes les marchandises vendus en France. Sous ces reserves, ces relations et leur liceite pourront etre apprehendees sur le fondement du droit francais, a la lumiere des dispositions sanctionnant l’octroi d’avantages sans contrepartie/disproportionnes et le desequilibre significatif au sein des relations commerciales.
De maniere implicite, ces mesures demontrent aussi la volonte des pouvoirs publics d’observer inscrites dans la convention annuelle toute forme d’avantage commercial qui impacte le compte de resultat du fournisseur (promotions, negociations internationales, etc.). On va pouvoir des au cours se reclamer si les elements une negociation (frais bancaires, transferts de charge de type EDI, etc.) qui ont la possibilite de encore echapper a l’obligation d’inscription dans la convention ne vont i?tre gui?re presumes etre la traduction de la volonte de dissimulation et donc presumes abusifs ou desequilibres.
Ces mesures vont enfin permettre a toutes les distributeurs d’integrer au calcul du seuil de revente a perte les elements d’une negociation internationale qui apparaissent dans la convention. J’ai negociation internationale ne permettra plus a toutes les fournisseurs d’operer des discriminations injustifiees entre les enseignes dans la mesure ou toute differenciation affectera le SRP et peut apporter lieu a des demandes d’explication en part des enseignes qui beneficient des moins bonnes conditions commerciales.
2. Le reequilibrage des relations fournisseurs-distributeurs
J’ai loi ASAP introduit deux confortables restrictives de concurrence et sanctionne desormais le fait :
– d’imposer des penalites disproportionnees au regard de l’inexecution d’engagements contractuels ;
– de deduire d’office du montant une composition etablie par le fournisseur des penalites correspondant au non respect de la date de distribution, a J’ai non conformite des marchandises, lorsque la dette n’est gui?re certaine, liquide et exigible, sans meme que le fournisseur n’ait ete equipes pour controler la realite du grief correspondant.
Il va i?tre a noter que le code de commerce interdisait deja la pratique une deduction d’office des penalites avant la suppression de votre incrimination par l’ordonnance n2019-359 du 24 avril 2019, laquelle etait venue reduire la liste des pratiques restrictives de concurrence a l’obtention d’un avantage sans contrepartie/disproportionne, au desequilibre significatif et a la rupture brutale de relations commerciales etablies.
En raison du contexte actuel (inflation des penalites logistiques infligees par les distributeurs) ainsi que l’accroissement de la peine rencontrees par les fournisseurs face a ces penalites, le legislateur a juge utile de reintroduire l’interdiction d’une deduction d’office des penalites – en 
y ajoutant l’interdiction des penalites disproportionnees, issue des preconisations une CEPC aux termes de sa Recommandation n 19-1.
Ces 2 points devraient avoir pour effet de rendre plus efficace le controle des penalites appliquees par nos distributeurs et invitent, par consequent, des parties a une grande vigilance dans la redaction et la mise en oeuvre des clauses de penalites contractuelles.
Hugues Villey- Desmeserets, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit en concurrence, une distribution et des contrats.
Francois Dauba, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit d’une concurrence, d’une distribution et des contrats.
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